Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RÉFORME DU GNR AGRICOLE : Bénéficiez directement de tarif réduit sur votre facture !

RÉFORME DU GNR AGRICOLE : Bénéficiez directement de tarif réduit sur votre facture !

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

A compter du 1er juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers peuvent prétendre au tarif réduit d’accises (Ex TICPE) sur le Gazole Non Routier (GNR) directement sur leur facture.

 

 

 

 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCES ?

Être exploitant agricole ou forestier dont les recettes des activités agricoles et/ou forestières doivent représenter au moins 10% des recettes totales sur l'avant-dernier exercice clos ou sur le dernier exercice clos :

  • le produit des ventes d’exploitation et des ventes exceptionnelles,
  • les loyers, redevances et fermages,
  • les subventions,
  • les produits de placements, y compris des dividendes.

Lorsque l’exploitant est une personne physique, doit également être pris en compte pour l’appréciation du seuil des 10%, en plus des recettes susmentionnées :

  • les traitements, pensions et salaires, y compris des cotisations salariales,
  • les prestations sociales.

 

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Afin de bénéficier de ce dispositif, vous devez transmettre une attestation délivrée par les douanes à votre distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à partir du 1er juillet 2024.

L’attestation est à fournir une seule fois. Elle a une durée de validité de 3 ans à compter de sa date d’émission, sauf en cas :

  • de modification de la situation de l’opérateur nécessitant la délivrance d’une nouvelle attestation,
  • ou de décision de retrait de l’attestation d’identification par les services de la douane, en cas de non-respect des obligations afférentes.

Pour obtenir l’attestation, vous devez remplir un formulaire en ligne, disponible à l’adresse suivante :

 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

 

Un « pas à pas » est disponible en cliquant ICI afin de vous guider dans cette démarche.

 

JE NE SUIS PAS ÉLIGIBLE A CE DISPOSITIF, QUE PUIS-JE FAIRE ?

Ne sont pas inclus dans ce dispositif, les consommateurs de GNR suivants :

  • Les personnes ne disposant pas d’un numéro unique d’identification (SIREN),
  • Les exploitants à titre individuel qui ne disposent pas d’un numéro d’adhésion à la mutuelle sociale agricole, ou à l’établissement national des invalides de la marine,

Ces deux catégories d’opérateurs, ainsi que ceux ne remplissant pas le critère d’au moins 10% de recettes tirées d’une activité agricole et forestière, peuvent obtenir, sous conditions, le remboursement de la part d’accise acquittée au tarif normal pour la réalisation de travaux agricoles et/ou forestiers, auprès de la DGFIP.

 

CONTACT

Benjamin DUPRÉ
Assistant

05 53 77 84 27
benjamin.dupre@remove-this.cda47.fr