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Remboursement partiel de la TICPE et TICGN - Faites-en la demande !

La loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fuel lourd et au gaz naturel. Retrouvez les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2017 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 €.

Modalités de remboursement

Au titre des livraisons effectuées en 2017 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 €.

Infos pratiques :

 

Pour toute question et pour déposer votre demande : voir avec votre comptable