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Accompagnement juridique et fiscal à la transmission
Optimiser les aspects juridiques et fiscaux de sa transmission
Objectif
Accompagner les personnes dans la transmission-succession de leur exploitation agricole
et/ou patrimoine. Aborder de manière approfondie, personnalisée et complète les différents
aspects juridiques et fiscaux de cette transmission-succession.
Mode d'action
- Information des outils juridiques de la transmission-succession, donations, bail LT, GFA, autres sociétés
- Information et évaluation des droits de succession – calcul du coût de la transmission. Réponse aux questions : comment transmettre un bien en société ? Faut-il dissoudre ? Transformer la société existante ? Faut-il créer une société avec les enfants ?
- Rendez-vous sur votre exploitation
- Entretien avec un conseiller d’entreprise spécialisé en fiscalité et/ou un juriste.
- Accompagnement en trois étapes : Visite de l’exploitation : point détaillé du projet de transmission-succession, les questions juridiques et fiscales qui se posent, Travail de bureau, réalisation d’un compte rendu, remise commentée du rapport aux cédants (sur exploitation ou au bureau à la convenance des cédants).
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Conseillère Economie Fiscalité
Courriel : gaetane.vassal@ ca47.fr
Tél : 05 53 77 83 53 - 06 74 89 75 40
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- Accompagnement global d’un projet d’installation avec demande de DJA et prêts JA
- Accompagnement global d’un projet d’installation avec demande de prêt d’honneur
- Diagnostic préalable à l’installation
- Suivi Post Installation
- Evaluation des biens agricoles
- Préparer sa transmission
- Accompagnement humain à la transmission
- Accompagnement juridique et fiscal à la transmission
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