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Urbanisme : Permis de construire

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Etude préalable au projet de permis de construire

Mode d'action

  • Visite du site de projet avec l’agriculteur.
  • Etude de capacité urbaine selon les documents d’urbanisme en vigueur et analyse paysagère du site.
  • Avant-Projet Sommaire (APS) : Esquisse de projet (plan d’implantation), gabarit, choix du mode constructif et des matériaux, images de référence (APS avant-projet sommaire).
  • Estimation financière.

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Coût

Sur devis

 

Dépôt de permis de construire (sans besoin d’architecte)

Objectif

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles
qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface
de plancher n’excède pas 150 m².
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol
n’excèdent pas 800 m².
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la
surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m². Pour les cas de figure n’exigeant
pas le recours à l’architecte, nous proposons. la prestation d’élaboration complète du projet et de
dépôt de permis de construire pour des bâtiments agricoles ou pour la construction de la maison
de l’agriculteur justifiée sur son site d’exploitation.

Mode d'action

  • Etudes préalables : visite du site de projet avec l’agriculteur, étude de capacité urbaine selon les documents d’urbanisme en vigueur et analyse paysagère du site,
  • Elaboration des pièces graphiques niveau Avant-Projet Détaillé (APD) pour le bâtiment et l’aménagement de ses abords : plan masse toiture, coupe terrain, plan rez-de-chaussée, plan toitures, coupe et façades, image d’insertion du projet dans son environnement.
  • Elaboration des pièces écrites : notice descriptive du projet architectural et notice paysagère.
  • Présentation et visite des services administratifs : services instructeurs des Communautés de Communes, Architecte Conseil, Paysagiste Conseil, Architecte des Bâtiments de France, DDT, gestionnaires (concessionnaires, SDIS)…
  • Gestion des documents administratifs : CERFA n°13406*03 et Fiche de renseignements Agricoles, accompagnée au besoin de justificatifs écrits ou graphiques permettant de porter à connaissance des services instructeurs et administratifs l’ensemble des paramètres motivant la nature du projet.
  • Dépôt : reproduction en 5 exemplaires et récépissé dépôt

Cette prestation comprend la production de tous les documents jusqu’à obtention du permis de construire.

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Tous

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Sur devis

 

Accompagnement au permis de construire (avec un architecte)

Objectif

Dans le cas où le projet est réalisé par un architecte, la CA47 propose à l’agriculteur un accompagnement de ce dossier afin de négocier auprès des services de l’état.

Mode d'action

  • Etudes préalables : visite du site de projet avec l’agriculteur, étude de capacité urbaine selon les documents d’urbanisme en vigueur et analyse paysagère
    du site.
  • Elaboration des pièces graphiques niveau Avant-Projet Détaillé (APD) pour l’aménagement de ses abords : plan masse paysager et collaboration à la réalisation des images d’insertion du projet dans son environnement avec l’architecte.
    Elaboration des pièces écrites : notice paysagère.
    Présentation et visite des services administratifs : services instructeurs des Communautés de Communes, Architecte, Conseil, Paysagiste Conseil, Architecte des Bâtiments de France, DDT, gestionnaires (concessionnaires, SDIS…).
    Accompagnement à la rédaction des documents administratifs : CERFA n°13406*03 et Fiche de renseignements Agricoles, accompagnée au besoin de
    justificatifs écrits ou graphiques permettant de porter à connaissance des services instructeurs et administratifs l’ensemble des paramètres motivant la nature du projet.
    Dépôt : récépissé dépôt.

Cette prestation comprend la production de tous les documents jusqu’à l’obtention du permis de construire. Toute modification après obtention du permis de construire nécessitant un permis modificatif (PCM), la prestation en découlant fera l’objet d’une facturation complémentaire.

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