Crédit d’impôt glyphosate

, un courrier de Bercy est venu préciser les modalités d’application de cette mesure en précisant ce que l’on doit retenir comme caractère principal de l’activité et part significative de l’activité pour les éleveurs pour la détermination de l’éligibilité des entreprises concernées.

ATTENTION : LES BENEFICIAIRES DU CREDIT D’IMPOT BIO ET DU CREDIT D’IMPOT HVE SONT EXCLUS DE CETTE MESURE (pas de cumul au titre d’une même année)

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt glyphosate sont celles ayant pour activité principale :

•  Des cultures pérennes (hors pépinière et taillis à courte rotation)
  • Vigne
  • Arboriculture ....
• Des terres arables
  • Terres cultivées destinées à la production de cultures (exclusion des surfaces en jachères ou sous serres
• Les éleveurs
  • Si exercice d’une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus

Appréciation du caractère principal ou de la part significative de l’activité

Pour apprécier le caractère principal de l’activité ou la part significative de l’activité, on retiendra :

• Une activité qui procure un chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe de chacune des autres activités de l’exploitation agricole.

• Pour le cas des éleveurs, « la part significative de leur activité » sera remplit dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d’impôt glyphosate est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale, soit douze hectares et demie

Montant du crédit d’impôt glyphosate

• Le montant du crédit d’impôt est fixé à 2.500 €
• Application de la transparence des GAEC jusqu’à 4 associés

ATTENTION : exclusion des bénéficiaires du crédit d’impôt bio et des bénéficiaires du crédit d’impôt HVE

Année d’imputation

• L’imputation se fait sur l’impôt sur les revenus (IR) dû par l’exploitant au titre de l’année pendant laquelle les produits n’ont pas été utilisés
  • Après imputation des prélèvement libératoires et autres crédits d’impôts
  • Après imputation sur l’IR l’excédent s’il y en a est restitué
• Cas des exercices ne coïncidant pas avec l’année civile
  • L’imputation se fait sur IR dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos

Modalités d’imputation du crédit glyphosate

Pour des raison pratiques, l’appréciation des conditions de non-utilisation de glyphosate est fixée respectivement au 31/12 2021 et au 31/12/2022

• Exploitation clôturant leur exercice au 31/12. Pas de difficulté puisque le fait générateur coïncide avec la date de clôture
  • Pour 2021 : le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2021, soit sur IR 2022
  • Pour 2022 : le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2022, soit sur IR 2023

• Exploitation clôturant en cours d’année : l’administration considère que le crédit d’impôt doit s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours duquel le fait générateur est intervenu
  • Par exemple, pour une exploitation clôturant au 31/03/21, le crédit d’impôt s’imputera sur l’IR dû au titre de l’exercice clos au 31/03/2022 soit sur l’IR 2023
  • Pour l’année 2022 et selon le même principe, le crédit d’impôt s’imputera sur IR dû au titre de l’exercice 2022/2023 (clôture au 31/03/2023) soit sur l’IR 2024

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

REMARQUE 

•  Le crédit d’impôt glyphosate s’applique également aux exploitants placés sous le régime du micro BA
• Le crédit d’impôt glyphosate n’entre pas dans le plafond des « de minimis »

Pour les personnes ayant déjà transmis leur déclaration de revenus, Il est possible d’établir et envoyer ue déclaration rectificative.