Conseils juridiques

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La juriste de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole lors des consultations juridiques et fiscales sur rendez-vous à la Chambre d'Agriculture à Agen.

 

Pourquoi consulter notre juriste ?

  • Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
  • Contrats hors statut du fermage
  • Contrôle des structures
  • Création d’entreprise et les différents statuts
  • Différents droits de préemption
  • Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)
  • Epoux agriculteurs : co-exploitation, régimes matrimoniaux, retraite
  • Fiscal, généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles
  • Législation : les nouveaux délais de prescription civile, Loi d’orientation agricole
  • Protection sociale / retraite
  • Salaire différé
  • Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux
  • Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL…
  • Transmissions et successions
  • Véhicules agricoles : règles de circulation, sécurité convois agricoles, carte grise, transport de marchandise pour autrui..
  • Voirie : chemins ruraux, chemins communaux

 

Pour aller plus loin

Accompagnement à la création de sociétés agricoles 

Notre juriste vous accompagne dans le processus de création de société.

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Accompagnement à la modification et/ou reprise de sociétés agricoles

Notre juriste vous accompagne dans le processus de création de société.

En savoir +

Contactez

Céline SALINAIRES

Juriste - CFE

Tél : 05 53 77 83 87

106.28

Indice de fermage
01/10/2017 au 30/09/2018