Conseils juridiques

La juriste de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole lors des consultations juridiques et fiscales sur rendez-vous à la Chambre d'Agriculture à Agen.

Pourquoi consulter notre juriste ?

• Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
• Contrats hors statut du fermage
• Contrôle des structures
• Création d’entreprise et les différents statuts
• Différents droits de préemption
• Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)
• Epoux agriculteurs : co-exploitation, régimes matrimoniaux, retraite
• Fiscal, généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles
• Législation : les nouveaux délais de prescription civile, Loi d’orientation agricole
• Protection sociale / retraite
• Salaire différé
• Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux
• Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL…
• Transmissions et successions
• Véhicules agricoles : règles de circulation, sécurité convois agricoles, carte grise, transport de marchandise pour autrui..
• Voirie : chemins ruraux, chemins communaux