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Conseils juridiques

La juriste de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole lors des consultations juridiques et fiscales sur rendez-vous à la Chambre d'Agriculture à Agen.
Pourquoi consulter notre juriste ?
- Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
- Contrats hors statut du fermage
- Contrôle des structures
- Création d’entreprise et les différents statuts
- Différents droits de préemption
- Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)
- Epoux agriculteurs : co-exploitation, régimes matrimoniaux, retraite
- Fiscal, généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles
- Législation : les nouveaux délais de prescription civile, Loi d’orientation agricole
- Protection sociale / retraite
- Salaire différé
- Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux
- Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL…
- Transmissions et successions
- Véhicules agricoles : règles de circulation, sécurité convois agricoles, carte grise, transport de marchandise pour autrui..
- Voirie : chemins ruraux, chemins communaux
Pour aller plus loin
Accompagnement à la création de sociétés agricoles
Notre juriste vous accompagne dans le processus de création de société.
Accompagnement à la modification et/ou reprise de sociétés agricoles
Notre juriste vous accompagne dans le processus de création de société.
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Indice de fermage
01/10/2021 au 30/09/2022