Fiscalité agricole

Parce que nous savons que l'agriculture est soumise à une fiscalité et à un régime social qui lui sont propres, nous vous proposons une expertise en comptabilité et fiscalité pour optimiser vos résultats, sous forme de consultations, et/ou de dossiers d'accompagnement spécifique.

Le micro BA remplace le forfait agricole

Hors option pour un régime réel d'imposition, le régime dit du « micro-BA » (bénéfice agricole) s'applique désormais dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 € au lieu de 76 300 € pour le forfait agricole jusqu'à présent.
Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 % sans distinction entre les productions, représentatif des charges supportées par l'exploitation.
Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Ainsi, si la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes s'élève à 90 000 € + 70 000 € + 68 000 € = 76 000 €, l'abattement de 87 % correspondra à 66 120 €, le bénéfice imposable s'élèvera donc à 76 000 € - 66 120 € = 9 880 €.

Dans le cas de création ou reprise d'activité, le montant des recettes à prendre en compte sera égal, pour l'année de la création ou de la reprise d'activité, aux recettes de cette année et pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
Les recettes s'entendront des recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation.

Parallèlement, une modification du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations sociales soient calculées sur une assiette triennale de revenus tout en maintenant la possibilité aux exploitants agricoles d’opter, à titre dérogatoire, pour un calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus.
Enfin, il est important de souligner que, comme c'était le cas pour le forfait, le micro BA n’impose pas un assujettissement à la TVA.

Le cas des GAEC

Pour les GAEC, il faut prendre en compte le principe de la transparence.
Ainsi, si la moyenne des recettes du GAEC est inférieure ou égale à 328 800 €, le seuil de passage entre le micro BA et le régime d'imposition au bénéfice réel se calcule selon la limite de 82 200 € fixée pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés (82 200 € x nb associés).
En revanche, si la moyenne des recettes du GAEC est supérieure à 328 800 €, ce seuil correspond à 60 % de 82 200 € multipliés par le nombre d'associés (82 200 € x nb associés x 60 %).