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COVID-19

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lundi 30 mars 2020

Comment seront indemnisés vos salariés en arrêt de travail « COVID-19 » ?

vendredi 27 mars 2020

Face au Coronavirus-Covid 19, Vous trouverez ci-dessous les mesures économiques annoncées complétées des modalités pratiques.

vendredi 27 mars 2020

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mardi 17 mars 2020

Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont...

mardi 17 mars 2020

Veuillez trouvez des informations de la MSA.

lundi 16 mars 2020

Retrouvez une note d’informations sur les consignes de protection à appliquer si vous réalisez de la vente directe (sur des marchés, en point de vente,…).


Coronavirus, restez informés

Continuité de services à la Chambre d'agriculture 47 Nos bureaux et antennes sont fermés au public, cependant les équipes de la Chambre d'agriculture restent mobilisées, Notre standardiste vous répond au 05 53 77 83 83 et pourra vous orienter vers le conseiller que vous cherchez. Toutes nos équipes restent joignables sur leur mobile et par mail.

N’hésitez pas à les contacter !

Téléchargez notre annualire ici ( Fichier PDF)


COVID-19 : mesures de soutien économiques et financier aux entreprises

Face au Coronavirus-Covid 19, le gouvernement et les pouvoirs publics se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées par cette crise sanitaire. Vous trouverez ci-dessous les mesures économiques annoncées  complétées des modalités pratiques.

Nous vous invitons à consulter le site d’information du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus .

Toutes les entreprises bénéficiant du prêt de trésorerie

  • Sous forme sociétaire,
  • Créées depuis plus de 3 ans,
  • Dont la croissance prévisionnelle du CA HT > 5%/an


Vous pouvez bénéficier :

Mesures fiscales et sociales

Délais de paiement et prises en charge d’échéances fiscales et sociales

Sur le plan fiscal, vous pouvez demander un délai de paiement d’impôt suivant le modèle que vous trouverez en annexe, qui est à envoyer au service des impôts des entreprises de la DGFiP par mail ou par courrier. Au niveau des entreprises agricoles, vous êtes peu à être concernées par cette mesure (Impôt sur les sociétés) :

Adresse : Direction Générale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

 Service des impôts des entreprises 1 place des Jacobins BP 70016 47916 Agen Cedex 9

Mail :ddfip47@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr

Le report du paiement des impôts directs (Impôts société, impôts sur le revenu des indépendants et des impôts locaux), est lui aussi possible sans pénalités pendant 3 mois.

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Si vous avez déjà réglé vos échéances, vous avez encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de vos banques. Sinon, vous pouvez demander le remboursement auprès du service des impôts concerné.

 

Sur le plan social, la MSA annonce que :

  • Les prélèvements sont arrêtés pour les dates limites de paiement postérieures au 12/03/2020.
  • La date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre ;
  • Les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars.
  • Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour tous renseignements complémentaires :

https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

Cette mesure concerne bien le premier appel de cotisations sociales exploitants, ainsi que les cotisations salariales et patronales dont l’échéance est initialement fixée entre le 15 et 31 mars 2020.

Elle fonctionne également pour les entreprises agricoles qui bénéficiaient déjà d’un échéancier de paiement avec des engagements sur ces mêmes périodes.

Pour les problématiques de trésorerie antérieure au 12/03/2020 : vous pouvez encore bénéficier d’un échéancier de paiement en faisant une demande par écrit. L’acceptation est conditionnée au paiement de la part ouvrière et du prélèvement à la source.

Pour les problématiques de trésorerie postérieure au 12/03/2020, dues à la crise sanitaire : c’est la même démarche, mais la demande sera traitée prioritairement.

Les majorations de retard et les pénalités pour les échéances postérieures au 12 mars, feront l’objet d’une annulation.

Toutes les procédures de recouvrement forcé sont suspendues.

Prise en charge de cotisations : vous pouvez demander la prise en charge de tout ou partie de vos cotisations (hors part ouvrière et prélèvement à la source) par l’action sanitaire et sociale. Sous réserve de respecter les plafonds règlementaires de minimis.

ATTENTION : les déclarations DSN et Tesa continuent d’être réalisées par les employeurs quel que soit le support déclaratif.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Cette demande se fait via le même formulaire que pour la demande de délai de paiement. Vous le trouverez en annexe 1.

Il est à envoyer à l’adresse et au mail communiquez dans le paragraphe précédent.

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’un remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.). Pour cela, contactez directement le service des impôts concerné. La demande se fait via le même formulaire, en annexe de ce document.

La TVA

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

 
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :
 Benoit BERGE Tel : 06 74 89 75 43
benoit.berge@remove-this.cda47.fr
 Johanna MASSOL Tél : 06 77 73 36 26
johanna.massol@remove-this.cda47.fr

Employeurs de main d’œuvre – gestion économique et sociale du personnel

Le recours à l’activité partielle

Le chômage partiel, chômage technique ou activité partielle sont trois expressions pour dire la même chose. Les employeurs ont la possibilité de recourir à l'activité partielle pour faire face à une situation particulière les obligeant à réduire leur activité.

Elle peut prendre deux formes : la réduction du temps de travail ou la fermeture momentanée de l'entreprise.

La déclaration de chômage partiel a deux objectifs :

  • compenser la perte de revenu dû à la réduction du temps de travail des salariés en-deçà leur durée légale, qu'elle soit contractuelle ou conventionnelle,
  • aider les employeurs à financer cette compensation.
     

Les heures chômées ouvrent droit à une compensation financière, l'allocation d'activité.

Pour soutenir l'économie et éviter des licenciements, l'État a décidé de renforcer le dispositif, en raccourcissant le délai de réponse à 48 heures, et surtout, en augmentant le remboursement des indemnités à 8,04 € par heures chômées et par salarié.

L'employeur verse à ses salariés une indemnité horaire qui est égale à 70 % de leur salaire brut horaire (soit environ 84 % de leur salaire net horaire).

L'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,50%), calculées sur 98,25 % de l'indemnité.

 

À titre de compensation des salaires versés, l'employeur touche une allocation  qui couvre pratiquement la rémunération d'un salarié payé au Smic (il a été annoncé que l’état prendrait en charge 100 % des indemnités versées).

EN PRATIQUE

Un délai de 30 jours a été accordé le 16 Mars 2020 en fin d’après-midi pour la mise en œuvre pratique. 

Etapes à suivre afin de mettre en place une procédure de chômage partiel :

1ère étape

Rendez-vous sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.

2ème étape

Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.

Connectez-vous sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.

  • Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
  • Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).

 

3ème étape

La validation du dossier de fait en ligne.

4ème étape

Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.

5ème étape

Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

Un seul contact pour notre région : DIRECCTE de NOUVELLE AQUITAINE
Mail : na.gestioncrise@remove-this.direccte.gouv.fr
Tel : 05 56 99 96 50

 

Remarques concernant les employeurs de main d’oeuvre

L’employeur ne peut contraindre la prise de congés. Il peut par contre décaler les dates de congés déjà posés. Pour les RTT : si l’accord d’entreprise prévoit des jours employeurs, l’entreprise peut les utiliser pour la période de fermeture.

L’employeur ne peut pas reporter ou annuler les embauches effectives, faites avant la crise mais avec prise de poste pendant la crise sanitaire du coronavirus. L’employeur pourra licencier le salarié dès le démarrage du contrat ou le mettre en activité partielle.

L’apprenti est un salarié de l’entreprise : il bénéficie donc des mêmes dispositions que les autres salariés. Toutefois, l’apprenti ne peut pas aller au CFA, puisque l’ensemble des CFA ont reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. Ainsi, pendant les périodes d’études en CFA, si ce dernier ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront ensuite récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise.

Pour tout renseignement complémentaire
Sabine SAUDOYER Tél : 07 71 02 42 49
sabine.saudoyer@remove-this.cda47.fr

Mesures MSA

Mesures de la MSA

Conformément aux annonces faites par le Président de la République, des mesures exceptionnelles pour le paiement des cotisations seront appliquées par la MSA, afin d’accompagner les exploitations et les entreprises agricoles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques liés à la situation de pandémie Coronavirus

Afin de vous accompagner face aux difficultés économiques rencontrées, la MSA applique les mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour le paiement de vos cotisations et contributions sociales.

EMPLOYEURS

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars 2020, vous pouvez reporter la totalité ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales.

Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Selon votre mode de déclaration (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

  • Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
  • Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Par contre nous attirons votre attention sur le fait que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez donc continuer à réaliser vos déclarations sociales selon vos modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Téléchargez la note de la MSA pour les employeurs (Fichier Pdf)

 

EXLOITANT SANS EMPLOYES

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars 2020, vous pouvez reporter la totalité ou une partie du paiement de vos cotisations.
Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

  • Si vous êtes mensualisé, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
  • Si vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de votre provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Téléchargez la note d'information MSA pour les exploitant (Fichier Pdf)

Téléchargez le récapitulatif des principales interrogations/réponses relatives à la déclaration et au règlement des cotisations (informations valables au 18/03/2020) ( Fichier PDF)

La MSA vous adressera prochainement de nouvelles informations sur les mesures qui seront mises en oeuvre pour le mois d’avril.
Elle vous invite à consulter très régulièrement notre site Internet pour suivre l’évolution de ces mesures.

Fiche accompagnement employeurs dans le cadre de l'accueil des salariés

La MSA met en ligne des recommandations sanitaires pour vous protéger, vous et vos éventuels collaborateurs, sur votre lieu de travail sur

  • 1/ Les gestes barrières

  • 2/ L'organisation du travail

  • 3/ L'organisation des espaces

Retrouvez les infos sur le site de la MSA - Click ici

 


Mesures bancaires

Actualisée au 26 03 2020

Soutien

Sources :

  • Site internet du Ministère de l’Economie et des Finances,
  • Site internet de BPI,
  • LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

Prêt garanti par l’Etat

L’Etat offre la possibilité d’une garantie de prêt pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Ce dispositif est disponible dès le 25 mars 2020 mais jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Toutes les entreprises personnes morales ou physiques, exploitants agricoles, sont concernés sauf :

  • Les entreprises qui font l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire,
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Sous quelle forme est octroyé le prêt ?

C’est un prêt de trésorerie d’un an octroyé entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, dont le remboursement est différé d’un an.

Taux : fixe ou variable

Sans frais de dossier.

Une assurance décès PTIA peut être octroyée sur demande de l’entreprise.

 

Plafond/Montant du prêt octroyé

Le montant du prêt octroyé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

 

Spécificités/Possibilités pour l’emprunteur

Une clause actionnable par l’emprunteur lui permet, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

 

Garantie de l’Etat

La garantie de l’Etat couvre 90% du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

 

Démarche à suivre pour réaliser la demande

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts.
  2. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt,
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque,
  4. Sur confirmation du numéro unique par BPIFRANCE, la banque accorde le prêt.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. La banque analysera le dossier comme une demande de financement, à partir notamment des derniers critères économiques et financiers connus.

 

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit existe au sein de chaque Banque de France. La saisine du médiateur se fait uniquement par internet.

mediateur-credit.banque-france.fr

Après analyse de votre dossier, le médiateur se rapproche de vous et vous tient également informé du résultat de son intervention.

Vos engagements bancaires

Nous souhaiterions vous rappeler qu’avant de vous engager dans la démarche de demande du prêt de trésorerie, il est important de contacter en URGENCE votre banquier par mail – téléphone afin de solliciter le report des échéances de crédit de 6 mois voire de l’année en cours.

 
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :
Benoit BERGE Tél : 06 74 89 75 43
benoit.berge@remove-this.cda47.fr
Johanna MASSOL tél : 06 77 73 36 26
johanna.massol@remove-this.cda47.fr

Transports et déplacements

Pour tout déplacement, munissez-vous de :

  • l’attestation de déplacement dérogatoire individuelle (à retrouver sur notre site Internet)
  • le justification de déplacement professionnel, même si vous êtes votre propre employeur (à retrouver sur notre site Internet),
  • la carte d’identité

Le transport de marchandises reste autorisé si les dispositions suivantes sont respectées :

  • présence du document de transport (bon de livraison), en plus des documents demandés pour tout déplacement,
  • respect des gestes barrières, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, par le transporteur et le personnel des lieux de chargement et de déchargement,
  • Le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

Autres mesures de soutien

Mise à jour le 26/03/2020

Sources :

  • Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

 

Concernant les factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les personnes physiques et morales exerçant une activité économique et pouvant bénéficier de ces dispositifs sont :

  • Celles pouvant bénéficier du fond de solidarité, déterminées par décret,
  • Celles étant en procédures de sauvegarde, redresse judiciaire ou liquidation judiciaire (grâce à la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert la procédure),

Les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ne peuvent résilier le contrat ou diminuer la puissance distribuée aux personnes concernées, pour non-paiement de facture et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ils sont aussi tenus d’accorder à ces personnes le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge de ces personnes.

Ces échéances sont reportées et réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Une aide de 1 500 euros 

L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les plus touchées par la crise.

Ce fond de solidarité est dédié aux entreprises :

  • qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés (commerces non alimentaires, restaurants, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transport),
  • ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019

Ces entreprises bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros, à partir du 31 mars, sur simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 

Un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité financé par l’Etat est créé pour les entreprises particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ne sont pas encore connues.

 

En cas de conflits

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.

Ce dispositif n’est pas nouveau. Il n’est pas ou très peu utilisé pour nos exploitations agricoles.

 

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :

Benoit BERGE tél : 06 74 89 75 43

benoit.berge@remove-this.cda47.fr

Johanna MASSOL Tél : 06 77 73 36 26

johanna.massol@remove-this.cda47.fr


COVID19 - Mesures point de vente directe

Mise à jour le 24/03/2020

A la suite de l'annonce du Premier ministre Edouard Philippe Mardi 23 mars à 20 h à partir d'aujourd'hui, les marchés de plein vent seront fermés (sauf dérogation du préfet à la demande du Maire de la commune)"

 

Retrouvez la note d’informations sur les consignes de protection à appliquer si vous réalisez de la vente directe (sur des marchés, en point de vente,…).

A ce jour, votre point de vente peut rester ouvert et continuer à recevoir du public .
Cette note est applicable aujourd’hui mais les mesures peuvent évoluer au fil des jours.

Conformément à l’arrêté du 15 mars et l’arrêté du 16 mars, les activités suivantes sont suspendues au moins jusqu’au 15 avril prochain :

  • Les activités de restauration
  • Toutes les activités de loisirs : visite de ferme, fermes équestres, location de salle…
  • Toutes les activités d’hébergements touristiques (y compris camping) et autre hébergement de courte durée, sauf lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier (ex : location d’un mobile-home à une personne qui n’a pas d’autre domicile).
  • Pour la vente de produits alimentaires, les points de vente à la ferme et points de vente collectifs entre agriculteurs peuvent rester ouverts au même titre que les commerces de détail de fruits et légumes en appliquant les mesures de bon sens.
  • A partir d'aujourd'hui, les marchés de plein vent seront fermés (sauf dérogation du préfet à la demande du Maire de la commune)"

 

Contact :
Benjamin Reyt , animateur BAF et MPP
au 06 48 16 62 82

Contactez

Benoît BERGE

Expert Judiciaire - Conseiller d'entreprise - Etudes Eco/Agridif

Tél : 05 53 77 83 20 - 06 74 89 75 43

Marion LANTIN

Standardiste - Accueil Maison de l'Agriculture

Tél : 05 53 77 83 83

Céline SALINAIRES

Juriste - CFE

Tél : 05 53 77 83 87

Sabine SAUDOYER

Conseillère Formation - Emploi

Tél : 05 53 77 83 50 - 07 71 02 42 49

Johanna MASSOL

Conseillère économie - Agridiff

Tél : 05 53 77 84 29 - 06 77 73 36 26

Mesures de la MSA

Mesures vente directe & agritourisme


Les attestations

Mise à jour le 25 03 2020

Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation. Téléchargez les attestations ( Fichier PDF)

Attestation de déplacement à télécharger :

 

Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Foire aux questions pour les agriculteurs

Réalisée par le réseau des Chambres d'agriculture de France, cette foire aux questions répond aux principales questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19. Elle est mise à jour régulièrement.