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Accompagnement à la création des sociétés agricoles
Conseils juridiques en vue d'une création de société
La Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne ne rédige pas d’actes juridiques qui sont exclusivement réservés aux professions juridiques habilitées (notaires, avocats).
Objectif
Aide à la décision avant la signature des actes juridiques définitifs.
Accompagnement pour les démarches administratives lors d'une création de société dans le cas d’un acte sous seing privé.
Mode d'action
- Définition des objectifs de la société et de chacun des associés,
- Détermination de la forme sociétaire la mieux adaptée,
- Gestion des apports, analyse et conséquences,
- Analyse des statuts dans le cas d’un acte sous seing privé,
- Analyse du règlement intérieur,
- Optimisation fiscale et sociale.
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Conseillère Economie Fiscalité
Courriel : gaetane.vassal@ca47.fr
Tél : 05 53 77 83 53 - 06 74 89 75 40
Tous nos services
- Suivi de gestion
- Etude économique prévisionnelle
- Accompagnement à la création de sociétés agricoles
- Accompagnement à la modification et/ou reprise de sociétés agricoles
- Accompagnement lors de procédures judiciaires
- Consultations juridiques et fiscales
- Aide à la rédaction d’un bail rural
- Diagnostic de projet de conversion à l’agriculture biologique
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