Accompagnement lors de procédures judiciares

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Conseils et suivis lors de procédures judiciaires

Objectif

L’expert judiciaire accompagne l’agriculteur lors des audiences, dans le cadre d’une
procédure judiciaire. L’expert rédige et présente le dossier au TGI.

Mode d'action

  • Recensement des créanciers, réalisation d’un état des créances,
  • Détermination de la capacité de remboursement de l’entreprise,
  • Négociation et établissement du protocole de règlement amiable (conciliation),
  • Elaboration et présentation du projet de plan de redressement.
  • Accompagnement lors de la liquidation judiciaire.

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