DERNIERE MINUTE Nouveau dispositif TICPE applicable au secteur agricole

RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL
Les agriculteurs bénéficient d’une TICPE à tarif réduit de 18,82 €/hl et d’un remboursement partiel de cette taxe pour arriver à un reste à charge de 3,86 €/hl. Le remboursement se fait en année N+1 sur les consommations de l’année N. -

PRESENTATION DE LA REFORME ( art 16 du PLF 2020)

L’art 16 du PLF 2020 prévoit une augmentation sur trois ans du tarif réduit de 18,82 €/hl de la TICPE pour l’aligner sur le taux du gazole normale qui est de 59,40€/hl, soit un tarif de : -37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ; -50,27 €/hl aiu 1er janvier 2021 ; - 59,40 €/hl au 1er janvier 2022 .
Concomitamment, le plan loi de finance 2020 prévoit pour le secteur agricole le maintien d’un reste à charge de 3,86 €/hl pour cette taxe, qui sera directement applicable à l’acquisition de produit en 2022 avec la dénomination spécifique de gazole agricole. Un système d’avances est mis en place sur la période transitoire 2020 et 2021 pour neutraliser les effets de la hausse de la taxe sur la trésorerie des exploitations -

MISE EN PLACE DES AVANCES
 

Première avance
Sur le 2eme semestre 2020 une avance équivalente à la moitié de la hausse de la TICPE 2020 , soit 9,44€/hl sera mise en place . Cette avance sera calculée sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2018 et payés en 2019.  Cette avance devrait être versée un peu en juillet 2020.

Seconde avance
Une seconde avance équivalente à la totalité de la hausse de la TICPE 2021, soit 31,37 €/hl sera mise en place en 2021.
- Cette avance sera calculée sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2019 et payés en 2020.
- Cette avance devrait être versée courant janvier -février 2021.

Les avances de TICPE sont spontanées et ne nécessitent pas de demande préalable. Pour en bénéficier, les agriculteurs devront simplement avoir déclaré au préalable :
- en 2019 les volumes de GNR consommés au titre de 2018
- en 2020 les volumes de GNR consommés au titre de 2019
A noter qu’en 2022 aucune avance ne sera versée, les agriculteurs bénéficiant d’un tarif agricole (3,86 €/hl) directement appliqué à l’achat. 

RÉGULARISATION DES AVANCES
- L’avance versée en 2020 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2021 au titre des consommations 2020.
- L’avance versée en 2021 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2022 au titre des consommations 2021

Normalement, la demande de remboursement de taxe pour les achats réalisés au cours de l’année N doit être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année N+3. (par exemple, la demande pour les achats réalisés en 2018 devra être déposer au plus tard au 31/12/2021.

MAIS, ATTENTION, pour bénéficier de l’avance qui sert à neutraliser la hausse de la taxe sur 2020 et 2021, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 et 2019 doivent être déposées :

- au plus tard fin janvier 2020 pour les consommations 2018 pour servir de base au calcul de la première avance versée en juillet 2020.

- actuellement aucune date de dépôt n’est prévue au titre des demandes de remboursement des consommations 2019 qui serviront de base de calcul à l’avance 2021 mais il est à prévoir un dépôt précoce, l’avance 2021 devant être versée courant janvierfévrier 2021.

A défaut, aucune avance ne sera versée . Les agriculteurs subiront, dans ce cas, la hausse de taxe jusqu’au dépôt de leur demande de remboursement de taxe et le remboursement effectif de cette dernière au plus tôt l’année suivant les achats effectifs. En résumé, si pas de dépôt de demande de remboursement de taxe dans les délais, (31/01/2020 pour les demandes concernant les achats 2018 et à fixer pour ceux de 2019) pas d’avance.

En résumé, si pas de dépôt de demande de remboursement de taxe dans les délais, (31/01/2020 pour les demandes concernant les achats 2018 et à fixer pour ceux de 2019) pas d’avance.

Prenez contact avec votre comptable