DISPOSITIF GEL :report date limite - dossier prise en charge cotisations MSA
Un dossier est à compléter et à faire valider par votre Cabinet Comptable (pour ceux qui sont fiscalement imposés sur les bénéfices réels) dans les meilleurs délais.
La date limite de dépôt des dossiers à la caisse MSA, initialement fixée au 8 octobre 2021, est repoussée au 29 octobre 2021 afin de permettre à une majorité d’exploitants touchés par le gel de bénéficier de ce dispositif.
- Pour rappel, le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales ainsi que le détail de la mesure sont accessibles sur le site internet de la MSA Dordogne Lot-et-Garonne : https://dlg.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel.
- Les taux de perte prévisionnels, données nécessaires pour compléter le dossier, ont été validés par le Comité départemental d’expertise (CDE) et sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/gel-avril-2021-a7365.html.
Pour vous permettre d’analyser votre propre situation, une petite moulinette de calcul a été élaborée (et validée par les services de la MSA DLG et de l’Etat) dont vous la trouverez ci-joint.
Il vous est laissé le choix de l’année de référence entre 2020, 2019 et 2018…. Mais pour cela, il vous appartient d’apprécier l’exercice comptable qui vous est le plus favorable…. D’où notre simulateur !
1. Notre premier tableur correspond aux éléments nécessaires du premier tableau du formulaire à la page. Vous devez atteindre un taux de spécialisation de 50 %, c’est-à-dire avoir au moins un chiffre d’affaires arbo/viti par rapport au chiffre d’affaires total qui représente au moins 50 %. Dès qu’il le dépasse vous est donc éligible. Il vous suffit de préciser vos cultures gélives (le taux de perte CDE se met automatiquement et vous l’avez dans l’onglet 2), le chiffre d’affaires de chacune d’elles et le chiffre d’affaires total. Les calculs se font ensuite automatiquement.
2. Notre second tableur détermine le tableau suivant du formulaire à la page 3, c’est-à-dire qu’il permet de préciser le niveau de l’éligibilité éventuelle à la prise en charge de cotisation MSA. Si vous avez un taux de perte de
- 20 à 40 % le plafond de prise en charge est de 3 800 €,
- 40 à 60 % jusqu’à 5 000 €,
- Et supérieur à 60 %, jusqu’à 15 000 €.
A TELECHARGER :
- Communiqué de Presse Report date de dépôt de demande (NEW)
- Demande de prise en charge de cosyisations suite au gel avril 2021 ( Pdf)
- Simulateur de calcul ( fichier Excel)
Rapprochez vous ensuite de votre comptable pour la validation du dossier.