Gel 2021 -indemnisation complémentaire pour les agriculteurs assurés
PREALABLE :il est impératif d'avoir en sa possession l'attestation d'assurance (modèle en pièce jointe), complétée par son assureur pour faire la saisie. (Il ne s'agit pas du formulaire d'assurance récolte, ni du contrat.)
Contexte : les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. La prise en charge est toutefois incomplète puisqu’une franchise leur est appliquée, le plus souvent entre 20 et 30 % des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur. Afin de compenser cette perte financière, il est mis en place un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Quand ?
Les demandes doivent être déposées du 25 mars 2022 au06 mai 2022 à 14h.
Pour qui ?
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021,
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
- qui constituent des petites et moyennes entreprises, au sens du point (35), paragraphe 13 des lignes directrices
- ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif,
- ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30% de son rendement assuré (voir point 1.4.2) pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide,
Comment ?
Les demandes sont obligatoirement faites avec un SIRET valide, sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES
La demande est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
- Une attestation (voir annexe 1 de la décision et document type disponible ci-dessous dans la section "document relatif au dossier") établie par son assureur faisant état
- du type de contrat (type de risque),
- du numéro de contrat
- par nature de récolte :
- du prix assuré et du rendement assuré (ou capital assuré)
- de la surface assurée
- du taux de perte de récolte lié à un aléa climatique (aléas sanitaires exclus) après expertise
- de l’indemnité versée
Téléchargez les documents complémentaires :
Contacts :
Le service économie agricole de la DDT de Lot-et-Garonne peut être contacté pour toute information complémentaire :
par mel : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr
par téléphone : 05.53.69.34.71