GEL2021 : ouverture procédure pour la VIGNE !
vigne
A retenir :
- Seuls les agriculteurs non assurés récolte (multirisques climatiques) pour les pertes de récolte sur les productions sinistrées pourront demander une indemnisation au titre des calamités agricoles
- Les seuils à atteindre pour que le dossier soit éligible sont de :
- 30 % de pertes physiques sur la production viticole par rapport au rendement moyen olympique ( 2016 à 2020 )
- 30 % de pertes physiques sur les productions sinistrées hors pruniers d’ente (pruneaux) par espèce par rapport aux rendements du barème départemental des calamités agricoles 2018- 2021
- 42 % de pertes physiques sur pruniers d’ente (pruneaux) par rapport au rendement moyen olympique connu de votre OP et du BIP. Ce n’est pas le rendement utilisé pour le dossier PAC.
- ET 11 % de pertes sur le produit brut théorique global de l’exploitation.
- ET 1 000 € de pertes indemnisables
- La perte indemnisable est la perte de produit brut calculé sur la base des prix du barème départemental des calamités agricoles 2018-2021 ou du prix servant à l’assurance multirisques agricoles « socle » pour la vigne de cuve diminués des frais de récoltes non engagés et des indemnités d’assurance éventuellement perçues ou forfaits grêles éventuels.
- Les taux d'indemnisation sont déterminés en fonction du taux de perte calculé automatiquement par espèce :
- taux de pertes indemnisables entre 30 et 50 %, l'indemnité sera de 20 % en viticulture et 25 % en arboriculture de la perte indemnisable.
- taux de pertes indemnisables > 50 et ≤ 70 %, l'indemnité sera de 30 % de la perte indemnisable
- Taux de pertes indemnisables > 70 %, l'indemnité sera de 40 % de la perte indemnisable
- Un seul dossier d'indemnisation doit être rempli par exploitant
1. Pour les exploitants ayant des pertes de récoltes sur arboriculture (hors abricots, cerises, pêches, nectarines ou prunes de table) et/ou sur vigne de table, vigne de cuve, les déclarations devront être réalisées en ligne par télédéclaration du 02 mars 2022 au 02 avril 2022 inclus sur téléCALAM ; comment ?
=> Téléprocédure via téléCALAM (Téléchargez le guide exploitant télécalam viti 2021 )
Étape n°1 : Créer votre compte
Pour vous connecter « TéléCalam », vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture) accessible sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Étape n° 2 : Accès à l’application « TéléCalam »
La télédéclaration est accessible via le lien : Mes démarches rubrique « exploitation agricole » puis « demander une indemnisation calamités agricoles » et se reporter à l’encart « Télé-procédure »,
ou via Calamnat.Pour accéder à TéléCalam, il faut utiliser les identifiants : votre adresse électronique comme « Identifiant » ainsi que votre « Mot de passe personnel » créés lors de l’inscription et cliquez sur le bouton « M’authentifier ».
La télédéclaration demande environ 20 à 30 minutes.
Vous devez autoriser les fenêtres pop-up dans les options de votre navigateur internet pour que l’enregistrement se fasse correctement.
Si vous quittez l’application avant d’avoir terminé, vous retrouverez les données enregistrées à votre prochaine connexion.
Vous pouvez modifier votre déclaration tant que vous ne l’avez pas signée électroniquement.
A tout moment lors de la télédéclaration, vous pouvez faire une demande d’ « assistance Télécalam » en cliquant sur « Besoin d’aide »
2. Pour les exploitants ayant des pertes de récoltes sur vigne de table, vigne de cuve et également des pertes sur abricots, cerises, pêches, nectarines ou prunes de table, les demandes d’indemnisation seront à déclarer via un dossier papier et à transmettre également d’ici le 02 avril 2022 à la DDT : Télécharger le doc papier
NB-1 : pour les pertes sur vignes de cuve, doivent être renseignés les volumes déclarés aux douanes pour les années 2016 à 2021 par type de vigne.
NB-2 : un abattement forfaitaire de 15 % sur l’ indemnité sera appliqué afin de ne pas prendre en compte les dégâts sanitaires provoqués par le mildiou en particulier.
NB-3 : les productions sont considérées en agriculture biologique seulement lorsqu'elles ont le label AB. Les surfaces de vergers et vignes en C1, C2 ou C3 seront prises en compte en surfaces conventionnelles
3. Toute la documentation à télécharger :
Contact DDT :
Le service d’économie agricole peut être contacté pour toute information complémentaire :
- par mel : ddt-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr
- par téléphone : 05.53.69.34.93 et au 05.53.69.33.33