GELISE : l' outil de paiement pour Services Environnementaux (PSE) disponible
Ce dispositif est testé depuis 2019 sur plusieurs territoires à enjeux eau et biodiversité du bassin Adour‐Garonne, dont celui de la Gélise.
LE TERRITOIRE "GELISE"
LES MODALITES
Préalable : 50% minimum de la SAU dans le territoire éligible
A noter : le cumul avec l’engagement en Bio et en MAEC est impossible avec ce dispositif
La formalisation du dispositif est prévue via un contrat de 1 an renouvelable.
Le paiement engage toute la SAU de l'exploitation.
Des audits sont mis en place afin d'attribuer une note qui servira pour le calcul du montant des PSE. Cette note est calculée sur la base de 3 indicateurs :
- Indicateur 1 : la présence de prairies, la diversité de cultures et les couverts végétaux
- Indicateur 2 : l'extensification des pratiques agricoles en terme de pratiques phytosanitaires (IFT des cultures) et de fertilisation minérale azotée.
- Indicateur 3 : la présence d'infrastructures agro‐écologiques (haies, lisières de bois, prairies humides et étangs)
Les points acquis sur ces 3 indicateurs sont sommés avec une note maximum de 30 points.
Ces points servent à calculer le montant attribuable par an : note x 5 x nombre d'hectares de la SAU = montant PSE/an ; plafonné aux 60 premiers hectares.
Pour rendre compte d'un niveau de service environnemental minimum, un score d’au moins 16 points pour les 3 indicateurs est nécessaire pour bénéficier des PSE.
Ainsi, une exploitation qui obtiendrait le maximum de 30 points, pourrait se voir attribuer le montant de 9 000 €/an. Pour les GAEC jusqu'à 3 associés, le montant maximal des PSE serait, dans ces mêmes conditions, porté à 27 000 €/an.
COMMENT ?
Étape 1 : tester l‘éligibilité de son exploitation = se connecter à internet https://www.pse-adour-garonne.fr/login et créer son compte
Étape 2 : réaliser le test d’éligibilité de son exploitation
Étape 3 : choisir sa structure auditrice
=> pour ces 3 étapes téléchargez LE TUTO (Pdf)
Étape 4 : le référent de la structure auditrice prend contact avec vous et vous proposer un rdv pour monter votre dossier d’audit
Étape 5 : instruction de votre dossier par l’Agence de l’Eau
Étape 6 : attribution de l ‘aide et versement de l’aide pour les exploitations retenues
QUAND ?
Jusqu’au 31 octobre 2020
Contact :
Valérie CHAUVEAU
Tél : 06 48 50 16 66
Mail : valerie.chauveau@cda47.fr