Modalités de mise en place des mesures relatives à la TICPE : ouverture depuis le 1er avril !
Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ainsi que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) est désormais opérationnel pour les livraisons effectuées au titre de l’année 2021 pour les activités agricoles et forestières.
La demande de remboursement peut être effectuée dès à présent, en utilisant la téléprocédure DémaTIC. Ce dispositif permet aux usagers d’effectuer et de suivre à distance et de façon sécurisée la demande de remboursement.
DémaTIC est accessible via le portail Chorus Portail Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr).Son utilisation est obligatoire, quel que soit le montant de la demande de remboursement.
Pour les entreprises éligibles, les montants des remboursements pour les livraisons de l’année 2021 sont de :
- 14,96 €/hl pour le gazole non routier ;
- 13,765 €/100kg nets pour le fioul lourd ;
- 5,72 €/100kg nets pour les gaz de pétrole liquéfié ;
- 7,89 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible et 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.
Un seul dossier de demande de remboursement par usager et par année de livraison est autorisé.
Le versement d’un acompte sur les remboursements au titre des livraisons 2022 peut être sollicité via une coche lors de la demande au titre de l’année 2021, en vertu du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022 par le Gouvernement.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
Le service économie agricole de la DDT de Lot-et-Garonne peut être contacté pour toute information complémentaire :
- par mél : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr
- par téléphone : 05.53.69.34.73 ou au 05.53.69.34.71