Nouvelle tarification pour le photovoltaïque sur toiture
Energie Renouvelable, Energie Solaire, Photovoltaique,
Le nouvel arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques implantées sur toiture d'un bâtiment, d'un hangar ou d'une ombrière de 500 kWc ou moins (soit jusqu'à 3 000 m2 en moyenne), en métropole continentale uniquement.
Le niveau tarifaire est fixé, par tranches, comme suit jusqu’au 30 avril 2022 :
- Installation inférieure ou égale à 3 kWc : 17,89c €/kWh ;
- Entre 3 et 9 kWc : 15,21 c€/kWh ;
- Entre 9 et 36 kWc : 10,89 c€/kWh ;
- Entre 36 et 100 kWc : 9,47 €/kWh ;
- Entre 100 et 500 kWc : 9,8 c€/kWh.
Un plafonnement de production pour le tarif aidé
Pour la première fois, un plafond est fixé pour la vente d’électricité issue des panneaux solaires. Il a pour objectif de rééquilibrer les différences d’ensoleillement selon les zones géographiques de l’Hexagone.
- Pour les installations de moins de 100 kWc, le tarif est limité à une production injectée correspondant à 1 600 kWh / kWc / an ; au-delà, rachat à 5 c€/kWh.
- Pour la tranche de puissance de 100 à 500 kWc, cette limite est fixée à la vente de 1 100 kWh/kWc / an ; au-delà rachat à 4 c€/kWh.
Avec une exigence sur le bilan carbone des panneaux
Pour les installations supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kilogrammes équivalent CO2/kWc pourront bénéficier d'un contrat d'achat, conclu pour une durée de vingt ans.
Et un coup de pouce à l’autoconsommation
Une nouveauté réside dans la possibilité de ne pas injecter l’intégralité de la production dans le réseau. Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc engagées dans des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective pourront revendre les surplus injectés au même prix que les autres.
Tarif si autoconsommation, pour la vente de surplus :
Puissance de l’installation | Tarif d’achat de la vente du surplus €/kWh | Montant de la prime à l’autoconsommation |
≤ 3 kWc | 10 c€ / kWh | 380 € / kWc |
≤ 9 kWc | 10 c€ / kWh | 285 € / kWc |
≤ 36 kWc | 6 c€ / kWh | 160 € / kWc |
≤ 100 kWc | 6 c€ / kWh | 80 € / kWc |
≤ 500 kWc | 9,8 c€ / kWh (jusqu’à 1100 kWh / kWc puis 4 c€ / kWh) | Non éligible |
L’intégration paysagère encouragée
Sous certaines conditions définies dans l’arrêté, il est possible de bénéficier d’un bonus tarifaire pour les installations de 100 à 500 kWc qui font des efforts d’intégration paysagère. Cette mesure est valable dans les deux années à venir. L’aide est de 0,23 €/Wc dès aujourd’hui, date d’entrée en vigueur de l’arrêté et sera d’environ 0,12 €/Wc en octobre 2022.
--> Lien arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173060
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