Prise en Charge cotisation MSA Résilience Ukraine
Le gouvernement, pour faire face aux conséquences de la guerre en UKRAINE, a bâti en mai dernier, un Plan de Résilience économique et sociale. Celui-ci est en cours de déploiement et est articulé autour de plusieurs thématiques sur notre volet agricole, à savoir :
- Alimentation Animale,
- Les grandes entreprises consommatrices de gaz et électricité,
- Les Prises en Charges de Cotisations (PEC) MSA,
- Le PGE résilience, il s’agit d’un Prêt Garanti de l’Etat dont son montant s’ajoute au plafond de PGE existant depuis mars 2020. Ce prêt résilience est égal à 15% du chiffre d’affaires moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clôturés.
- Le TICPE. Dispositif habituel et annuel. La nouveauté réside que lorsque 2021 aura été demandée par votre Cabinet Comptable, vous pourrez bénéficier dans un second temps, d’un acompte de 25% au titre de 2022.
Prises en Charges de cotisations (PEC) MSA
L’aide éventuelle de ce dossier, sous réserve de l’éligibilité du demandeur, pourrait permettre de faire bénéficier d’une prise en charge de cotisations d’un montant maximum de 3 800 € par entreprise. A titre exceptionnel, il pourrait être monté à 5 000 €. La transparence des GAEC dans le montant de l’aide s’applique.
Pour notre département, les potentiels bénéficiaires sont :
- Les exploitations agricoles (toute la production agricole primaire),
- Les exploitations forestières,
- La prestation de travaux agricoles et forestiers.
Nous avons 3 critères d’éligibilité :
- Être affilié à la MSA,
- Avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer ces propres cotisations sociales,
- Et être affecté par la hausse du coût des intrants au minimum d’un montant supérieur à 50%.
Concernant les surcouts, il y a lieu de préciser que l’on prend les charges de carburants, d’engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage (et autre), sur la période du 1er mars au 30 septembre 2022.
Cette période peut, bien évidemment, être réduite mais la date doit être comprise entre ce délai.
Il convient ensuite de comparer la période de référence 2022 choisie entre le 1er mars et le 30 septembre 2022, avec la même période de référence sur 2021. L’autre option comparative pour la référence 2021 est de prendre l’ensemble de l’année est de le proratiser sur un nombre de mois (en 2021) équivalent à la durée de la période 2022.
Exemple : si nous prenons les charges concernées du 1er mars au 30 juin 2022 (4 mois), il convient de les comparer avec la même période sur 2021. Ou de prendre le prorata 2021 de 4 mois.
Le surcout doit être supérieur à 50%. Dans ce cas, le montant éligible de l’aide est de 30% du surcout dans la limite de 3 800 €.
ATTENTION, les éleveurs qui sont éligibles et qui vont bénéficier d’une aide au dispositif Alimentation Animale ne pourront pas remettre la charge alimentaire dans le dossier PEC MSA
ATTENTION, les aides de l’ensemble du dispositif du Plan de Résilience – Ukraine sont plafonnées à 35 000 € pour les exploitations agricoles.
Il convient donc d’analyser chacune des situations afin d’apprécier l’intérêt financier de l’exploitant et de son entreprise agricole.
Dans tous les cas, il est conseillé de solliciter une demande de REPORT de cotisations sociales exploitants.
Le dossier complet doit être monté et déposé à la MSA DLG, au plus tard au 1er octobre 2022.
La MSA DLG procédera ensuite à son instruction, en recroisant les informations communiquées par France Agrimer pour le volet Alimentation Animale. Les prises en charge de cotisations sociales devront être octroyées au plus tard le 31 décembre 2022
Ce PEC MSA Résilience – Ukraine est cumulable avec l’autre dispositif PEC MSA en cours, et dont les dépôts des dossiers se clôture au 31 juillet 2022.
L’appui de votre Cabinet Comptable dans la réalisation de ce dossier s’avère indispensable, tant pour saisir la comptabilité 2022, au minimum jusqu’à votre période de référence, mais aussi pour monter votre dossier de demande qui doit être également signée par le Cabinet Comptable.
Pièces jointes :
1. La demande de prise en charge de cotisations sociales MSA,
2. La Notice de ce dispositif de PEC MSA,