Reconnaissance GEL 2017 KIWI
Indemnisation liée au gel sur la production de kiwis du 19 au 22 et du 27 au 29 avril 2017
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 19 au 22 et du 27 au 29 avril 2017 pour l'ensemble des communes du département en pertes de récoltes sur kiwis.
La demande d’indemnisation doit être réalisée exceptionnellement par dossier papier à télécharger sur le site internet de la Préfecture
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août
Pour rappel, un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 critères suivants :
- La preuve d'une assurance agricole minimale permettant d'accéder au fonds des calamités agricoles
- Une perte quantitative d'au moins 30 % sur la production de kiwi par rapport aux rendements de référence du barème départemental des calamités agricoles 2014-2017 en vigueur au moment du sinistre et disponible sur le site internet des services de l’État de Lot-et-Garonne
- Un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de votre exploitation
- Un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables
Pour toute question, les services de la Direction Départementale des Territoires sont à votre disposition pour vous répondre au 05 53 69 34 93