Remboursement taxe intérieure sur les produits énergétiques (DémaTIC) : ouverture de la téléprocédure
Pour les activités agricoles et forestières, le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ainsi que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) a été prolongé pour les livraisons effectuées au titre de l’année 2020.
La demande de remboursement peut être effectuée dès à présent, en utilisant la téléprocédure DémaTIC. Ce dispositif permet aux usagers d’effectuer et de suivre à distance et de façon sécurisée la demande de remboursement.
DémaTIC est accessible via le portail Chorus Portail Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). Son utilisation est obligatoire quel que soit le montant de la demande de remboursement.
Pour les entreprises éligibles, les montants des remboursements pour les livraisons de l’année 2020 sont de :
- 0,1496 € /litre pour les quantités de gazole non routier,
- 137,65 € /tonne pour les quantités de fuel lourd,
- 57,2 € /tonne pour les gaz de pétrole liquéfié, essentiellement propane et butane
- 7,91 € /millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel à usage de combustible et 4,69 € /millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel à usage de carburant.
Un seul dossier de demande de remboursement par usager et par année de livraison est autorisé.
Pour les dossiers avec du fioul lourd, il convient préalablement d’imprimer l’annexe 5 bis, de la scanner et de la joindre à votre demande sur DémaTIC.
Cette annexe peut être téléchargée sur le site www.lot-et-garonne.gouv.fr (rubrique « Agriculture » – Actualités) ou obtenue auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou de la direction départementale des territoires.
Contacts utiles pour toute information complémentaire :
par mél : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.69.34.93