Vous êtes ici : Accueil > Vous faciliter la vie > Ma Chambre d'agriculture > Nos offres de services > Réglementation - urbanisme > Urbanisme : compléter l'enquête publique
Urbanisme : compléter l'enquête publique
Enquête publique : rédaction de vos doléances
Objectif
Nous vous proposons de vous aider à remplir correctement vos doléances lors d'une enquête publique d'un projet à proximité de votre ferme. En effet, c’est en préparant au mieux cette étape, que vos préjudices seront mieux indemnisés au moment de la phase judiciaire ultérieure, en ayant été suffisamment précis très en amont.
Mode d'action
• Visite de la propriété et/ou de l’exploitation,
• Compte rendu synthétique de cette visite comme 1ère base du rapport,
• Diagnostic des impacts directs et indirects du projet,
• Liste des dommages, (si projets d’infrastructures)
• Demandes permettant de pallier auxdits préjudices éventuels, formations, doléances,
• Rédaction du rapport a déposer devant la Commission d’Enquête.
Public
Tous
Coût